illicéités

التعريفات والمعاني

== Français == === Forme de nom commun === illicéités \i.li.se.i.te\ féminin Pluriel de illicéité. Les illicéités communautaire directe et pénale sont ici réalisées conjointement et on peut parler alors de réalisation de l’infraction par consensualité des normes. — (Philippe Vladimir Boss, Le droit pénal à l’aide de l’efficacité du droit européen: l’exemple du droit pénal européen de l’environnement, 2008)