habilitations

التعريفات والمعاني

== Français == === Forme de nom commun === habilitations \a.bi.li.ta.sjɔ̃\ féminin Pluriel de habilitation. La juridicité d’un contrat, d’un testament ou d’un acte de vente tient tout entière dans les habilitations légales que font à leur auteur les articles pertinents du Code civil. — (Denys de Béchillon, Qu’est-ce qu’une règle de Droit ?, 1997)