garantie décennale

== Français == === Étymologie === (Siècle à préciser) Composé de garantie et de décennal. === Locution nominale === garantie décennale \ɡa.ʁɑ̃.ti de.sɛ.nal\ féminin (Construction) Garantie mobilisable pendant les dix ans qui suivent la réception d’un ouvrage, en cas d’impropriété à destination ou d’atteinte structurelle. Le Conseil d’État estime inapplicable aux marchés publics de travaux l’article 1792-7 du code civil qui exclut du régime de la garantie décennale les équipements professionnels, renforçant ainsi le caractère exorbitant des marchés de travaux publics. — (« Inapplicabilité de l’article 1792-7 du code civil à un marché public de travaux : adaptation par le juge administratif des dispositions en matière de garantie décennale lorsque les particularités de l’action publique le requièrent », Lettre de la DAJ, 5 juillet 2023 ; page consultée le 15 novembre 2023) ==== Synonymes ==== décennale ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== garantie décennale figure dans le recueil de vocabulaire en français ayant pour thème : construction. assurance décennale garantie biennale garantie de bon fonctionnement garantie de parfait achèvement ==== Traductions ==== === Voir aussi === garantie décennale sur l’encyclopédie Wikipédia