faits et articles

== Français == === Étymologie === Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Locution nominale === faits et articles \Prononciation ?\ masculin pluriel (Droit) (Au pluriel) Les faits sur lesquels, en matière civile, l’une des parties fait interroger sa partie adverse. On l’a interrogé sur faits et articles. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Vosges) : écouter « faits et articles [Prononciation ?] » === Références === Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (fait)