excussion

== Anglais == === Étymologie === Du latin excussio (« secousse »), apparenté à excuss. === Nom commun === excussion \Prononciation ?\ (Droit) Sentence arbitrale permettant de poursuivre un débiteur. There has been excussion against the principal debtor, who has no assets. The creditor is therefore proceeding against the surety. La traduction en français de l’exemple manque. (Ajouter)