exception d’inexécution

== Français == === Étymologie === Composé de exception et de inexécution. === Locution nominale === exception d’inexécution \ɛk.sɛp.sjɔ̃ d‿i.nɛɡ.ze.ky.sjɔ̃\ féminin (Droit) Droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Vosges) : écouter « exception d’inexécution [Prononciation ?] » === Voir aussi === Exception d'inexécution sur l’encyclopédie Wikipédia