exécution provisoire

== Français == === Étymologie === (Siècle à préciser) Locution composée de exécution et de provisoire. === Locution nominale === exécution provisoire \ɛɡ.ze.ky.sjɔ̃ pʁɔ.vi.zwaʁ\ ou \eɡ.ze.ky.sjɔ̃ pʁɔ.vi.zwaʁ\ féminin (Droit) (France) Autorisation donnée par un juge, à la partie qui a obtenu gain de cause, de poursuivre l’exécution du jugement contre la partie adverse. Elle s’oppose à l’effet suspensif des voies de recours. C’est l’exact inverse de ce qu’est une exécution provisoire et de ce qu’est une inéligibilité. — (« Éventuelle inéligibilité de Mme Marine Le Pen : en droit, non, ce n’est pas si simple que cela… », blog.landot-avocats.net, 15 novembre 2024 ; consulté le 17 décembre 2024) ==== Traductions ==== === Voir aussi === Procédure civile en France#Exécution provisoire sur l’encyclopédie Wikipédia === Références === ==== Sources ====