effets civils

== Français == === Étymologie === Composé de effet et de civil. === Locution nominale === effets civils \e.fɛ si.vil\ masculin pluriel (Droit) Droits, avantages qu’assure la loi civile, comme le droit de tester, d'ester, etc. La mort civile causée par le bannissement à perpétuité, ou par la condamnation aux Galères perpétuelles, et celle de la mort prononcée contre les absents, n'empêchent pas l'effet du Sacrement ; mais le contrat de mariage de ces personnes ne produit aucuns effets civils. — (L'agronome ou dictionnaire portatif du cultivateur, Rouen, 1787) ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Vosges) : écouter « effets civils [Prononciation ?] » === Références === Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (effet)