dossier de consultation

== Français == === Étymologie === (Date à préciser) Locution composée de dossier et de consultation. === Locution nominale === dossier de consultation \do.sje də kɔ̃.syl.ta.sjɔ̃\ masculin (France) (Droit administratif) Ensemble des pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché public transmis au candidat par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice. Ensuite, le pouvoir adjudicateur, d’une part, ne s’est pas appuyé sur un sous-critère de la valeur technique qui était pourtant annoncé ; d’autre part, a usé d’un sous-critère qui n’apparaissait pas, cette fois-ci, dans le dossier de la consultation. — (« Pas de système aléatoire dans la notation des offres », achatpublic.info, 28 mars 2023, consulté le jour même) ==== Quasi-synonymes ==== DCE dossier de consultation des entreprises ==== Traductions ==== === Prononciation === → Prononciation audio manquante. (Ajouter un fichier ou en enregistrer un avec Lingua Libre )