donation-partage

التعريفات والمعاني

== Français == === Étymologie === De donation et partage. === Nom commun === donation-partage \dɔ.na.sjɔ̃.paʁ.taʒ\ féminin (Droit de propriété) Transmission de bien notarié à parts non obligatoirement égales évaluées à la donation et non au décès du donateur. Pour éviter cela, mieux vaut passer par une donation-partage. Réalisée devant un notaire, elle fige la valeur des biens donnés au jour de la donation. — (« Donation : comment éviter les querelles familiales », LeMonde.fr, 5 novembre 2011) La donation-partage, elle, est préconisée si le donateur a au moins deux enfants et souhaite leur transmettre un ou plusieurs biens. — (journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 18 mars 2024, page 13) ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Vosges) : écouter « donation-partage [Prononciation ?] »