dissimulation d’actifs

== Français == === Étymologie === Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Locution nominale === dissimulation d’actifs \di.si.my.la.sjɔ̃ dak.tif\ féminin (Droit, Fiscalité, Criminologie) Fait de cacher des actifs (revenus, patrimoine, avoirs financiers, biens) pour soustraire des informations aux autorités, aux créanciers ou à une partie adverse (ex. non-déclaration de comptes à l’étranger, interposition d’entités écrans, prête-noms), en vue d’éviter l’impôt, d’éluder un saisie/gel d’avoirs ou d’organiser l’insolvabilité. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Synonymes ==== occultation d’actifs (synonyme usuel) dissimulation de patrimoine (paraphrase) ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== illégalisme fiscal — pratiques illégales ou de contournement illicite des règles fiscales pour obtenir un avantage économique. illégalisme d’affaires — pratiques illégales ou de contournement dans la vie des affaires (ex. corruption, abus de biens sociaux, délit d’initié). blanchiment — Opérations destinées à donner une apparence légale à des fonds d’origine illicite (placement, empilement, intégration). ==== Hyperonymes ==== fraude ; fraude fiscale ; criminalité économique et financière ==== Hyponymes ==== non-déclaration de comptes à l’étranger fausse domiciliation trust opaque société écran prête-nom interposition sociétaire sous-évaluation d’actifs transfert d’actifs avant saisie ==== Traductions ====