détournement de procédure

== Français == === Étymologie === Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Locution nominale === détournement de procédure \de.tuʁ.nə.mɑ̃ də pʁɔ.se.dyʁ\ masculin (Droit) Utilisation d’une procédure juridique à des fins étrangères à son objet ou pour contourner des règles de compétence ou de règles de fond, dans le but d’obtenir un avantage indu ou d’atteindre un résultat non prévu par la loi. « La mise en place de tels périmètres [de sécurité], en dehors de toute justification d’un risque terroriste, et aux seules fins de maintien de l’ordre au sein de manifestations ou d’événements sur la voie publique en filtrant systématiquement l’accès à ce périmètre, constitue donc un détournement de procédure », affirmait le ministère de l’intérieur. — (Jérôme Hourdeaux, « Casserolades » : le juge administratif confirme l’illégalité des périmètres d’interdiction, Mediapart, 4 février 2025 → lire en ligne) ==== Synonymes ==== abus de procédure fraude procédurale ; fraude à la procédure ==== Quasi-synonymes ==== procédure abusive ; usage abusif de la procédure manœuvre dilatoire obstruction procédurale ==== Hyponymes ==== procédure-bâillon (SLAPP) ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== À ne pas confondre vice de procédure — irrégularité affectant le respect des formes ou délais, pouvant entraîner la nullité en cas de grief. irrégularité de procédure — manquement à une règle procédurale ; n’entraîne pas nécessairement la nullité sans atteinte aux droits. nullité de procédure — sanction qui anéantit un acte de procédure en raison d’un vice substantiel ou d’une atteinte aux droits de la défense. détournement de pouvoir — usage d’une compétence publique à des fins étrangères à sa finalité légale (droit administratif). fraude à la loi — montage destiné à éluder une règle impérative en en respectant la lettre mais non l’esprit. ==== Traductions ====