défèrement

== Français == === Étymologie === Dérivé de déférer, avec le suffixe -ment. === Nom commun === défèrement \de.fɛʁ.mɑ̃\ masculin (Droit) Procédure permettant de déférer une personne devant une autorité judiciaire. "Mais dans l'état, ces éléments n'étaient pas des charges permettant leur défèrement devant un juge d'instruction", a-t-il nuancé, précisant qu'"aucune piste (criminelle ou accidentelle, ndlr) n'était exclue" à ce stade. — (Disparition de Maëlys : ouverture d'une information judiciaire, deux juges d'instruction saisis, europe1.fr, 2 septembre 2017) Le défèrement est une mesure de contrainte, placée sous le contrôle du procureur de la république. — (La procédure de défèrement devant le procureur de la république, marand-gombar-avocat.com, 19 octobre 2015) ==== Variantes ==== déferrement ==== Traductions ==== === Prononciation === \de.fɛʁ.mɑ̃\ France (Vosges) : écouter « défèrement [Prononciation ?] » ==== Homophones ==== déferrement === Anagrammes === → Modifier la liste d’anagrammes