contraignables

التعريفات والمعاني

== Français == === Forme d’adjectif === contraignables \kɔ̃.tʁɛ.ɲabl\ masculin et féminin identiques Pluriel de contraignable. Puis ce seroit une grande erreur de dire que toutes les cautions judiciaires ne sont pas essentiellement contraignables par corps : elles sont toujours contraignables par corps, quoique le débiteur principal ne le soit pas lui-même, parceque la caution a contracté envers la justice. — (Jean Guillaume Locré de Roissy, Esprit du code de procédure civile, tome second, P. Didot l’aîné, Paris, 1816, page 373)