contractantes

التعريفات والمعاني

== Français == === Forme d’adjectif === contractantes \kɔ̃.tʁak.tɑ̃t\ Féminin pluriel de contractant. Nous avons, aux articles de la capacité des parties contractantes, rapporté un arrêt qui a déclaré un ex-maire personnellement responsable d'un emprunt qu'il avait fait en cette qualité. — (Claude Étienne Delvincourt, Cours de code civil, volume 5, 1825, page 321)