contrôles judiciaires

التعريفات والمعاني

== Français == === Forme de locution nominale === contrôles judiciaires \kɔ̃.tʁol ʒy.di.sjɛʁ\ masculin Pluriel de contrôle judiciaire. Toutes ces mesures, jusqu’ici réservées à la justice dans le cadre de sanctions pénales, d’aménagements de peine ou de contrôles judiciaires, peuvent être, désormais, décidées par le ministre de l’Intérieur. — (Jacques Follorou, L’État secret: La démocratie mise à mal, 2018)