contrôle de légalité

== Français == === Étymologie === Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Locution nominale === contrôle de légalité \kɔ̃.tʁol də le.ɡa.li.te\ masculin (Administration) Procédure par laquelle le représentant de l’État s’assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. Ça fait longtemps que les collectivités ont pris leur autonomie, rappelle-t-il, et le passage par le contrôle de légalité vient leur compliquer la tâche. — (Jean-François Gazon, « Le contrôle de légalité sert-il encore à quelque chose ? », publié sur achatpublic.info le 6 décembre 2018) ==== Traductions ==== === Prononciation === Vendée (France) : écouter « contrôle de légalité [Prononciation ?] » === Voir aussi === Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de certains établissements publics français sur l’encyclopédie Wikipédia