confusion des peines
التعريفات والمعاني
== Français ==
=== Étymologie ===
Composé de confusion et de peine au sens de « sanction », « punition ».
=== Locution nominale ===
confusion des peines \kɔ̃.fy.zjɔ̃ de pɛn\ féminin
(Justice) Application du non-cumul des peines.
Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
==== Traductions ====