conditions générales de vente

== Français == === Étymologie === Composé de condition, général et vente. === Locution nominale === conditions générales de vente féminin au pluriel uniquement (Commerce) (Au pluriel) Ensemble de tous les droits et de toutes les obligations qu'un vendeur soumet de manière égale, à l'ensemble de ses clients. Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. — (Article L441-6 du Code de commerce, France, version 2009) ==== Synonymes ==== CGV (sigle) ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== conditions générales de vente figure dans le recueil de vocabulaire en français ayant pour thème : comptabilité. ==== Traductions ==== === Prononciation === Lyon (France) : écouter « conditions générales de vente [Prononciation ?] »