compétence liée

== Français == === Étymologie === Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. Composé de compétence et de lié. === Locution nominale === compétence liée \kɔ̃.pe.tɑ̃s lje\ féminin (Droit) Pouvoir que son détenteur est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non. Cette notion s'oppose à celle de pouvoir discrétionnaire. La compétence est « liée » parce qu'elle est organisée par d'autres textes (principe de légalité) qui déterminent les conditions, toutes les conditions sans en laisser au détenteur de la compétence. ==== Antonymes ==== pouvoir discrétionnaire ==== Traductions ==== === Prononciation === Vosges (France) : écouter « compétence liée [Prononciation ?] » === Voir aussi === compétence liée sur l’encyclopédie Wikipédia