cohabitant légal

== Français == === Étymologie === (Date à préciser) Locution composée de cohabitant et de légal. === Locution nominale === cohabitant légal \kɔ.a.bi.tɑ̃ le.ɡal\ masculin (pour une femme, on dit : cohabitante légale) (Belgique) (Administration, Droit) Personne ayant contracté une déclaration de cohabitation légale avec une autre personne vivant sous le même toit ; sans considération de sexe, d'orientation sexuelle ou de lien de parenté. Cette loi n’y attachait cependant aucun avantage fiscal, social ou successoral. Le cohabitant légal n’avait donc toujours pas droit à une pension de survie, n’était toujours pas héritier légal et lorsqu’il était gratifié, les droits de succession étaient applicables « normalement ». D’où le peu d’intérêt « financier » à devenir cohabitant légal. — (Laurent Collon, « Fisc Droits de succession : Les cohabitants flamands mieux lotis », dans Le Soir, 27 octobre 2001 → lire en ligne) Entre l’union libre et le mariage, il existe la cohabitation légale : un statut hybride, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait. Depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal et pour les droits de succession, mais certaines différences essentielles demeurent entre ces deux statuts. — (Christian Rousseau, « La cohabitation légale : est-ce utile ? Comment procéder ? », site web de la RTBF - La Première, 8 juillet 2021 → lire en ligne) ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== cohabiter cohabitation légale ==== Traductions ==== === Prononciation === Vosges (France) : écouter « cohabitant légal [Prononciation ?] » Vendée (France) : écouter « cohabitant légal [Prononciation ?] » === Voir aussi === cohabitation légale sur l’encyclopédie Wikipédia === Références === droitbelge.be articles de loi relatifs à la cohabitation légale