clause nonobstant

== Français == === Étymologie === Composé de clause et de nonobstant. === Locution nominale === clause nonobstant \kloz.nɔ.nɔp.stɑ̃\ féminin (Droit) Clause ordonnant l'exécution provisoire d'un jugement nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement. (Droit, Politique) (Canada) (Avec l'article défini singulier « le ») Clause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33(1)) qui autorise le Parlement fédéral ou une législature provinciale à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite Charte par voie législative. ==== Note : ==== L'expression clause nonobstant est couramment utilisée, mais l'Office québécois de la langue française recommande plutôt clause de dérogation. On voit aussi souvent clause dérogatoire. ==== Synonymes ==== Sens 2 → voir clause de dérogation ==== Traductions ==== === Prononciation === Vosges (France) : écouter « clause nonobstant [Prononciation ?] » Somain (France) : écouter « clause nonobstant [Prononciation ?] » === Voir aussi === clause nonobstant sur l’encyclopédie Wikipédia