certificat de situation administrative

== Français == === Étymologie === Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Locution nominale === certificat de situation administrative \Prononciation ?\ masculin (Droit) Document attestant qu’un véhicule n'est ni gagé ni sous le coup d’une opposition au changement de propriétaire. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Variantes ==== certificat de non-gage, CSA ==== Traductions ==== === Voir aussi === certificat de situation administrative sur l’encyclopédie Wikipédia