certificat de non gage
التعريفات والمعاني
== Français ==
=== Étymologie ===
composé de certificat et de non gage
=== Locution nominale ===
certificat de non gage \sɛʁ.ti.fi.ka də nɔ̃ ɡaʒ\ masculin
(Administration) Certificat attestant qu’un bien, en particulier une automobile, n’est pas gagé.
Il s'agit d'un document anciennement appelé certificat de non-gage. Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert de la carte grise. — (Certificat de situation administrative sur www.service-public.fr)
certificat de situation administrative (CSA)
==== Traductions ====
=== Prononciation ===
Vendée (France) : écouter « certificat de non gage [Prononciation ?] »