certificat de non gage

التعريفات والمعاني

== Français == === Étymologie === composé de certificat et de non gage === Locution nominale === certificat de non gage \sɛʁ.ti.fi.ka də nɔ̃ ɡaʒ\ masculin (Administration) Certificat attestant qu’un bien, en particulier une automobile, n’est pas gagé. Il s'agit d'un document anciennement appelé certificat de non-gage. Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert de la carte grise. — (Certificat de situation administrative sur www.service-public.fr) certificat de situation administrative (CSA) ==== Traductions ==== === Prononciation === Vendée (France) : écouter « certificat de non gage [Prononciation ?] »