cautions légales

التعريفات والمعاني

== Français == === Forme de locution nominale === cautions légales \ko.sjɔ̃ le.ɡal\ féminin Pluriel de caution légale. On distingue deux types de cautions : a. cautions légales : leur constitution est exigée et organisée par des dispositions légales ou réglementaires […] — (Olivier Vincent, La gestion des débiteurs : ou l’art de se faire payer, Edipro, 2009, page 137)