caution judiciaire

التعريفات والمعاني

== Français == === Étymologie === (fin XVIIIe siècle) Composée de caution et de judiciaire. === Locution nominale === caution judiciaire \ko.sjɔ̃ ʒy.di.sjɛʁ\ féminin (Droit) Obligation imposée par un jugement. La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal. — (Procès-verbaux du Conseil d’État, Volume 4, 1808, page 242) ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Vosges) : écouter « caution judiciaire [Prononciation ?] »