biens extants

== Français == === Étymologie === De bien et extant. === Locution nominale === biens extants masculin pluriel, au pluriel uniquement (Droit) ensemble des droits transmissibles du de cujus à l'ouverture de la succession. La masse à partager entre les héritiers est composée des biens extants. Ceux-ci comprennent les droits transmissibles qui existaient dans le patrimoine du de cujus à l'ouverture de la succession — (arrêt du TF 5A_472/2020 → lire en ligne) ==== Traductions ====