avis conforme

== Français == === Étymologie === → voir avis et conforme, le second mot au sens où la décision prise doit être conforme à l’avis. === Locution nominale === avis conforme \a.vi kɔ̃.fɔʁm\ masculin (Administration, Droit) Avis contraignant, qui doit être suivi par le demandeur. La décision de l’autorité administrative n’est régulière que si elle est conforme à l’avis de l’organisme consulté. Le défaut d’avis conforme est une irrégularité qui peut être soulevée d’office par le juge (CE, Sect, 8 juin 1994, Mme Laurent, no 127032). — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne) ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Vosges) : écouter « avis conforme [Prononciation ?] » Vendée (France) : écouter « avis conforme [Prononciation ?] »