atteinte à l’ordre public

التعريفات والمعاني

== Français == === Étymologie === (Date à préciser) Composé de atteinte, à et ordre public. === Locution nominale === atteinte à l’ordre public \a.tɛ̃t‿a l‿ɔʁdʁ py.blik\ féminin (Droit) Acte ou situation qui compromet la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques, telles qu’elles sont protégées par les règles relatives à l’ordre public. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== dangerosité détenu particulièrement signalé mesure de police (décision de l’autorité de police visant à prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public) trouble à l’ordre public ==== Traductions ==== === Prononciation === → Prononciation audio manquante. (Ajouter un fichier ou en enregistrer un avec Lingua Libre )