attainder

التعريفات والمعاني

== Anglais == === Étymologie === De l’ancien français ataindre. === Nom commun === attainder \Prononciation ?\ (Vieilli) (Jurisprudence) Proscription, condamnation sans preuve. Loi (Act) du Parlement anglais par lequel un prévenu contre lequel il n'y a pas de preuves juridiques suffisantes, mais seulement des débuts de preuve ou de fortes présomptions, est déclaré convaincu de haute trahison, condamné à mort, déchu de ses titres de noblesse et ses biens confisqués. ==== Apparentés étymologiques ==== attaint === Prononciation === Texas (États-Unis) : écouter « attainder [Prononciation ?] »