assujetti-revendeur

== Français == === Étymologie === Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Nom commun === assujetti-revendeur masculin (Droit) Type de revendeur soumis à un régime particulier. Elle est considérée comme un assujetti-revendeur. Les ventes qu'elle réalise sont taxées sur la marge. — (Guide juridique et fiscal de l'artiste - 5e éd.: S'installer et choisir son statut - Promouvoir et protéger son oeuvre, Dunod, 28 août 2013) ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Lyon) : écouter « assujetti-revendeur [Prononciation ?] » Vosges (France) : écouter « assujetti-revendeur [Prononciation ?] »