application inégale du droit

== Français == === Étymologie === (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Locution nominale === application inégale du droit \ap.li.ka.sjɔ̃ i.ne.ɡal dy dʁwa\ féminin (Droit, Science politique, Sociologie) Situation où des normes juridiques sont appliquées de manière différente à des cas comparables (poursuites, qualification, peines, effectivité des recours), entraînant des traitements différenciés sans justification juridique pertinente. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Antonymes ==== égalité devant la loi ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== discrimination — traitement défavorable illégal fondé sur un critère prohibé. deux poids, deux mesures — formule dénonçant une application partiale d’une règle. justice de classe — perception d’un traitement différencié selon la classe sociale. inégalité devant la justice — disparités d’accès, de traitement ou d’issue des procédures. justice à deux vitesses — idée d’un système judiciaire plus clément/sévère selon les publics. sélectivité pénale — focalisation des poursuites sur certains faits ou publics. biais judiciaire — influence indue de facteurs non juridiques dans les décisions. impartialité / partialité — principe et son contraire quant à la neutralité du juge. ==== Traductions ==== === Prononciation === → Prononciation audio manquante. (Ajouter un fichier ou en enregistrer un avec Lingua Libre )