application forcée

== Français == === Étymologie === Composé de application et de forcé. === Locution nominale === application forcée \a.pli.ka.sjɔ̃ fɔʁ.se\ féminin (Droit) Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable. ==== Traductions ==== === Prononciation === France (Vosges) : écouter « application forcée [Prononciation ?] » === Références === « application forcée », FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France.