ajournement personnel

التعريفات والمعاني

== Français == === Étymologie === Composé des mots « ajournement » et « personnel ». === Locution nominale === ajournement personnel \a.ʒuʁ.nə.mɑ̃ pɛʁ.sɔ.nɛl\ masculin (pluriel à préciser) (Ancienne procédure criminelle) Assignation donnée à quelqu’un, en vertu d’une ordonnance ou d’un décret du juge, pour comparaitre en personne et répondre sur les faits dont il est accusé. Décerner un ajournement personnel. Décréter d’ajournement personnel. Décret d’ajournement personnel. === Références === Tout ou partie de cet article a été extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (ajournement personnel), mais l’article a pu être modifié depuis.