adjectus solutionis gratia

== Français == === Étymologie === (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Locution-phrase === adjectus solutionis gratia \Prononciation ?\ (Latinisme en droit) (Droit civil) Désigné une personne tierce que le débiteur est autorisé à payer dans le cadre d'un contrat. Celui qui est adjectus solutionis gratia n'a que le droit de recevoir le paiement : il ne peut ni agire contre le promettant, ni faire novation ou acceptilation de la créance. — (Traduction-Commentaire des Instituts de Justinien, avec le texte latin. Précédé d'une introduction historique par J. B. C. Picot, Chez Fromont-Piquet, 1845, page 428) ==== Vocabulaire apparenté par le sens ==== accipiens créancier solvens débiteur ==== Traductions ==== === Prononciation === Somain (France) : écouter « adjectus solutionis gratia [Prononciation ?] » === Références === ==== Bibliographie ==== Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2017-2018, 25e édition, Dalloz, 2017