action en réclamation d’état
التعريفات والمعاني
== Français ==
=== Étymologie ===
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=== Locution nominale ===
action en réclamation d’état \ak.sjɔ̃ ɑ̃ ʁe.klɑ.ma.sjɔ̃ d‿e.ta\ féminin
(Droit civil) Action d’état permettant au demandeur d’obtenir que son état civil soit reconnu.
Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
==== Hyperonymes ====
action d’état
==== Traductions ====
=== Références ===
==== Bibliographie ====
Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2017-2018, 25e édition, Dalloz, 2017