action en contestation d’état

== Français == === Étymologie === (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Locution nominale === action en contestation d’état \ak.sjɔ̃ ɑ̃ kɔ̃.tɛs.ta.sjɔ̃ d‿e.ta\ féminin (Droit civil) Action d’état portée par une personne ayant qualité pour nier l’état d’une personne. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Hyperonymes ==== action d'état ==== Traductions ==== === Références === ==== Bibliographie ==== Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2017-2018, 25e édition, Dalloz, 2017