acte notarié

== Français == === Étymologie === Composé de acte et de notarié. === Locution nominale === acte notarié \ak.tə nɔ.ta.ʁje\ masculin (Droit) Document officiel, rédigé par un notaire à la demande de son client. (Acte notarié). La preuve testimoniale n'est pas admissible contre les énonciations d'un acte notarié relatives à sa substance , aux dispositions qu'il contient, aux formes et solennités qu'il constate avoir été observées. — (« Les codes annotés de Sirey », édition entièrement refondue par P. Gilbert, tome 1 : Code Civil, Paris : chez De Cosse & N. Delamotte, 1847, page 613) Le cadre et l’objet de la présente étude ne permettent point d’évoquer ici la controverse concernant l’étendue de la force exécutoire de l’acte notarié. — (Jacques van Compernolle, L’astreinte, 1992) ==== Variantes ==== acte notarial ==== Traductions ==== === Prononciation === Vosges (France) : écouter « acte notarié [Prononciation ?] » === Voir aussi === acte notarié sur l’encyclopédie Wikipédia