acte d’inculpation

== Français == === Étymologie === Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Locution nominale === acte d’inculpation \akt d‿ɛ̃.kyl.pa.sjɔ̃\ masculin (Justice) Liste des délits officiellement reprochés à un individu, dans la toute première phase d’un procès. Les zèbres en fuite n'ont « pas reçu de nourriture, d'eau, ou de soins vétérinaires adéquats » et « sont en danger, comme la mort de l'un d'entre eux l'a prouvé », précise l'acte d'inculpation du procureur local. — (AFP, Improbable chasse aux zèbres près de la capitale américaine, Le Journal de Québec, 21 octobre 2021) ==== Traductions ====