Kassation

التعريفات والمعاني

== Allemand == === Étymologie === Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici. === Nom commun === Kassation \Prononciation ?\ féminin (Justice) Cassation, acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) (Justice) (En particulier) Cassation, décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé. Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter) ==== Dérivés ==== Kassationshof Kassationsgerichtshof Kassationsgericht