états d’exception

التعريفات والمعاني

== Français == === Forme de locution nominale === états d’exception \e.ta d‿ɛk.sɛp.sjɔ̃\ masculin Pluriel de état d’exception. Les états d’exception font l’objet de différents niveaux de contrôle : parlementaire, juridictionnel et constitutionnel. — (État d’urgence et autres régimes d’exception (article 16, état de siège), vie-publique.fr, 2 novembre 2021)